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Décret gouvernemental sur la représentativité des associations et ONG

Décret gouvernemental sur la représentativité des associations et ONG

À partir du 10/09/2011

Biocoop St-Brieuc
Extrait du Journal Officiel du 13 Juillet 2011, décrets, arrêtés, circulaires, textes généraux du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des transports et du logement. Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d’application au niveau national de la condition prévue au 1o de l’article R. 141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances.
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 141-21, Arrête :
Art. 1 . − Une association agréée dans le cadre national au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement souhaitant prendre part au débat sur l’environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives nationales satisfait la condition visée au 1o de l’article R. 141-21 du code de l’environnement lorsqu’elle justifie, pour l’exercice précédant la date de dépôt de la demande, d’un nombre de membres à jour de leur cotisation supérieur à 2000. Ces membres doivent être domiciliés dans au moins six régions, dont aucune ne peut regrouper plus de la moitié du nombre total des membres.
Art. 2. − Une fondation reconnue d’utilité publique souhaitant prendre part au débat sur l’environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives nationales remplit la condition visée au 1o de l’article R. 141-21 du code de l’environnement lorsqu’elle justifie, pour l’exercice précédant la date de dépôt de la demande, d’un nombre de donateurs supérieur à 5 000 et qu’elle exerce une activité effective sur plus de la moitié des régions.
Fait le 12 juillet 2011.Fin de l'extrait.
Et ci-dessous le communiqué d'Europe Ecologie Les Verts (21 juillet 2011) :
   « Par un Arrêté du 12 juillet 2011 signé de Nathalie Kosciusko-Moriset, le gouvernement affiche sa volonté de refermer l’espace de concertation et de participation ouvert par le Grenelle de l’environnement. Alors que l’esprit des Lois Grenelle 1 et 2 était de renforcer les dispositifs de participation citoyenne dans le cadre des consultations menées sur les politiques de l'environnement, d’améliorer les modalités de suivi du débat public et de permettre une participation plus marquée des associations environnementales, cet Arrêté, publié en pleine période estivale, restreint considérablement les critères de représentativité et de participation des associations environnementales. Il impose en effet que les associations environnementales, pour pouvoir être membres de certains organismes et participer aux débats publics justifient "d'un nombre de membres à jour de leur cotisation supérieur à 2 000". Il est également précisé que ces membres devront "être domiciliés dans au moins six régions, dont aucune ne peut regrouper plus de la moitié du nombre total des membres." Les fondations devront pour leur part, justifier d'un "nombre de donateurs supérieur à 5 000" et exercer "une activité effective sur plus de la moitié des régions de France".
   En signant cet Arrêté, Nathalie Kosciusko-Moriset a pour évidente finalité d'exclure du débat public et de la représentativité l’ensemble des petites et moyennes associations et ONG. Cela ne doit rien au hasard, car ces organismes souvent dotées d'une forte expertise en raison de leur spécialisation et du caractère limité de leur objet, constituent une arme anti-lobbies particulièrement efficiente. Par ailleurs, cet Arrêté exclue également de fait les associations environnementales locales constituées ad hoc pour lutter contre un projet spécifique. Europe-Écologie - Les Verts proteste contre de telles restrictions qui portent gravement atteinte à la transparence des débats publics et aux procédures de concertations. Il constate que jour après jour, décision après décision, le gouvernement creuse en matière environnementale un fossé considérable entre le respect de l’une des aspirations majeures de la société civile française et les pratiques publiques effectives.
Europe Ecologie - Les Verts Pascal DURAND Co Porte-parole : 0683017505
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